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Loi Pinel : conditions et zonage

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Loi Pinel : conditions et zonage

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : conditions et zonage

En 2018, le gouvernement d'Emmanuel Macron a pris la décision de proroger la loi Pinel jusqu'à fin 2021. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier du dispositif de défiscalisation Pinel, anciennement loi Duflot.

L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les communes de France. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande. Si, à l'inverse, l'offre suffit à couvrir les besoins en logements, la zone sera dite détendue. L'objectif premier de ce dispositif est d'inciter les contribuables à investir dans ces zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'accroître l'attractivité du parc locatif.

En 2014, la carte des zones (A, Abis, B1, B2, C) avait été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logements. Si depuis 2018, les mêmes avantages sont offerts aux futurs acheteurs, il est à noter que désormais, les zones B2 et C sont exclues du dispositif de défiscalisation.

Zones du dispositif Pinel : quelques informations

Bonne nouvelle, Annecy est en zone B1, votre localité est donc encore éligible. Concernant les impôts locaux, la taxe d'habitation (16 %) est légèrement plus faible que celle du département qui se chiffre à 20 %. Au contraire, la taxe foncière (17 %) est, elle, au-dessus de celle de la Haute-Savoie (12 %). Sachez-le, dans votre ville il y a 45 % de propriétaires (pour 55 % de locataires). C'est donc le bon moment pour investir dans un bien immobilier.

Quelles conditions pour bénéficier du plan de relance du logement Pinel ?

Le bien devra respecter les conditions suivantes (en plus d'être en zone éligible et loué au moins 6 ans) :

  • seul concerné, un bien neuf ou issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement)
  • le bien acquis doit être labellisé BBC et suivre la réglementation thermique RT 2012
  • selon la zone d'éligibilité et les caractéristiques du bien, un plafond est à respecter
  • de la même façon, un plafond s'applique en fonction des ressources des locataires

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