Une transaction immobilière n'arrive à terme seulement si l’acte de vente est signé par le vendeur et l’acheteur. Cette signature doit se faire en présence d’un notaire pour que l’acte soit valide. Guy Hoquet Annecy vous accompagne dans toutes vos démarches d'achat ou de vente immobilière.

Quand doit-on signer l’acte de vente ?

Appelé aussi titre de propriété, l’acte de vente ne doit être signé que si les formalités liées à la vente ont été satisfaites. L’acte de vente est l’étape finale et définitive de la vente du bien. Il marque le changement de propriétaire du logement. Rappelons qu’il n’intervient qu’après la signature de l’avant-contrat. Ce dernier peut être une promesse de vente ou d’un compromis de vente, qui s’étale généralement sur trois mois. Le vendeur et vous pouvez décider de le prolonger à une échéance plus éloignée ou le réduire. Cela dit, vous ne pourrez point le soustraire dans un délai de moins de deux mois.

Lorsque l’acte de vente est rédigé par le notaire, les deux parties reçoivent un exemplaire. Il peut vous le remettre en main propre ou par courrier, et ce, avant la signature du contrat. Ceci vous permettra d’étudier en profondeur les éléments de l’acte de vente. Si un point de celui-ci vous paraît incompréhensible, le notaire est à votre écoute.

Quel est le délai de rétractation pour l’acte de vente ?

Suite à la signature du compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour faire machine arrière. Il n’a besoin d’aucune explication pour justifier cette rétractation. Le futur acquéreur est libre de faire l’acquisition d’un autre bien immobilier. Il lui est aussi permis de remettre pour plus tard cet achat. Son dépôt de garantie lui sera intégralement remis, et ce, sous 21 jours.

Grâce aux conditions suspensives présentes dans son compromis de vente, l’acquéreur peut encore se rétracter au-delà de ses dix jours. Ces mêmes clauses lui permettent de récupérer son dépôt de garantie.

Que doit contenir un acte de vente ?

Un acte de vente est un document très complet. Premièrement, il mentionne les coordonnées du vendeur et bien entendu de l’acheteur. Outre cela, le titre de propriété doit décrire dans les moindres détails le bien en question. Il doit aussi faire mention de l’adresse exacte du logement. L’origine de la maison doit aussi s’y inscrire. Il est essentiel qu’il indique clairement aussi le nom de l’ancien propriétaire et de la date de sa vente au vendeur lui-même. De plus, tout acte de vente doit stipuler la valeur de l’appartement ou de la maison. 

Si la vente s’est faite par le biais d’une agence immobilière, l’acte doit alors énoncer le montant de ses honoraires. Il est aussi impératif que le titre de propriété mentionne la date de disponibilité du bien. Et pour finir, les diagnostics immobiliers relatifs au logement devront être joints à l’acte.

Toutes les étapes administratives

Avant la conclusion de l’acte de vente, plusieurs démarches administratives ont déjà eu lieu. On pense ainsi à la promesse de vente. Celle-ci a en amont permis à l’acheteur de devenir l’acheteur exclusif du bien. Elle a duré pendant un délai de trois mois. Cette promesse de vente a donné à l’acheteur la possibilité de trouver un prêt. Pour une proposition de prêt, l’organisme bancaire lui envoie généralement une offre de prêt. Cette dernière est un document juridique et qui s’insère dans la liste de toutes les étapes administratives pour un achat immobilier. Cette offre de prêt doit généralement être signée par l’emprunteur au onzième jour de sa réception. Les dix jours précédent ce délai doit permettre à celui-ci de prendre une décision. Il peut ainsi accepter ou refuser l’offre de prêt.